La fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco décidée par les partenaires sociaux en 2015 prendra effet le 1er janvier 2019. Dans quel état est le système de retraite de la France actuellement ?

Mercer a présenté en 2017 sa dernière étude (le Melbourne Mercer Global Pension Index) permettant de réaliser une classification et une comparaison des systèmes de retraite d’une cinquantaine de pays. Il en ressort que la France ne se situe pas parmi les meilleurs du palmarès. Notre niveau de revenus à la retraite est très satisfaisant, les ménages bénéficient d’un revenu suffisant en retraite pour vivre décemment. . Nous avons en revanche un sérieux problème d’équilibre financier sur le long terme.

La fusion Agirc-Arrco intervient dans ce contexte.. En 2015, lorsque la fusion a été actée, il ne restait plus que trois ans avant que l’Agirc ne devienne déficitaire.. La fusion était un moyen technique pour que l’Agirc ne s’effondre pas. Nous sommes dans un système de répartition, ce qui signifie que les cotisations des actifs sont utilisées pour payer les pensions des retraités. Or, le dernier rapport du conseil d’orientation des retraites montre qu’actuellement 1,7 actifs cotisent pour financer la retraite d’un retraité. Les caisses de retraite ne peuvent contracter de prêts. Il fallait donc trouver des moyens pour assurer l’équilibre financier des régimes complémentaires..

Quelles sont les principales conséquences de cette fusion pour les salariés ?

Au 1er janvier 2019, il n’y aura plus qu’un régime, celui de l’Agirc-Arrco, avec un compte unique de points. La valeur du point Agirc-Arrco sera identique à la valeur du point Arrco. Pour les salariés non cadres, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. Les cadres conserveront leurs points Arrco, et leurs points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion retenue garantit une stricte équivalence des droits en euros. Les tranches de salaire seront en revanche modifiées : la nouvelle tranche 1 correspondra à la tranche A existante et la tranche 2 correspondra aux tranches B et C.

Le principal changement concerne les salariés, nés à partir de 1957 et partant en retraite à partir de 2019, pour qui il y aura un système de malus. En partant à la retraite avec le nombre minimal de trimestres requis par l’assurance vieillesse, le salarié subira un malus (10% de diminution de la pension Agirc-Arrco) pendant trois ans. Pour l’éviter, il lui faudra travailler quatre trimestres de plus.. Ceci pénalisera surtout les grosses pensions.

Quel type de cadres risque le plus d’être pénalisé ?

Cette fusion Agirc-Arro pénalisera en particulier les cadres rémunérés en dessous de certains seuils : les assimilés cadres ou les cadres, ayant de plus petits salaires (moins de 43 336 €). Ils bénéficient actuellement d’un nombre minimum de points par année (120 points Agirc). Dès janvier 2019, cette garantie minimum de points n’existera plus. Le salaire sera découpé en tranche. En termes de pensions, ils percevront moins que dans la situation actuelle.

L’objectif à long terme de cet accord de fusion est de diminuer la rentabilité de ce régime, que l’on soit cadre ou non cadre. Objectivement, un point vaudra nettement moins. Cela va dans la logique de ces dernières années, avec des points Agirc-Arrco non revalorisés depuis maintenant 2013. La valeur d’achat du point augmente. Les salariés paieront donc plus cher pour une pension moindre à plus long terme.

Cette fusion sonnera-t-elle la fin du statut cadre ?

La notion de cadre continuera à perdurer encore un moment. Mais cette fusion, et la réforme des retraites, tend effectivement à se poser la question d’une nouvelle définition de ce statut cadre, actuellement uniquement défini par l’affiliation à l’Agirc. Il nous faudra peut-être le redéfinir par branche d’activité. Nous n’en sommes pas encore là mais c’est une problématique à venir, étant donné que beaucoup d’avantages sociaux dépendent de la catégorie objective.

Les entreprises auront un souci très pragmatique. Par exemple, le régime PERE (dit article 83)  vise souvent les cadres. Mais comment le faire quand ce statut n’est pas clairement défini ?

Vers quel genre d’entreprise se dirige-t-on ?

Dès janvier 2019, entreprises et salariés devront cotiser davantage. Le sens de l’histoire est que, avec le projet de loi Pacte, tout laisse à penser que le législateur envisage de transférer une partie de la responsabilité du côté des entreprises et des salariés. Ils devront faire des efforts chacun de leur côté et cotiser à des régimes supplémentaires (collectifs ou/et individuels). Cette tendance existe déjà dans les pays anglo-saxons avec des fonds de pension comme principale source de revenus à la retraite. Nous tendons vers un modèle où le poids des pensions des régimes légaux par répartition diminuera. Selon le rapport du COR, le taux de remplacement est aujourd’hui de 51 %. Il pourrait diminuer de 20 à 10 % dans 50 à 60 ans, pour se situer entre 32 et 41 %.

Les entreprises doivent donc dès maintenant s’emparer du sujet, en répertoriant les domaines RH susceptibles d’être impactés (retraite, santé & prévoyance…) pour être prêtes à effectuer les changements nécessaires et accompagner leurs collaborateurs.

 

 

Propos recueillis par Pascale Kroll

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