Ressources humaines

Les mesures RH et paie en 2017

Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2017.
Présentation de Marie-Clotilde Lefebvre, juriste en droit social et paie chez Nibelis.
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LES MESURES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


VERSEMENT SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE PROROGÉE


Depuis le 1er janvier 2016, certains salariés en contrat court (CDD ou contrat de mission par exemple) peuvent béné cier du versement santé à la place de la couverture frais de santé collective et obligatoire de l’entreprise. Lorsque le bénéfice du versement santé ne se fait pas d’office, ce dispositif peut être mis en place par accord de branche ou à défaut par accord d’entreprise qui doit déterminer les salariés concernés en xant une durée maximum de travail (temps de travail ou durée du contrat) que les bénéficiaires ne peuvent dépasser.
À titre subsidiaire, l’employeur peut également, par décision unilatérale, mettre en place le versement santé. Cette possibilité dérogatoire n’existait que jusqu’au 31 décembre 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pérennise cette disposition en supprimant cette date butoir.


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