Ressources humaines

Evolution majeure : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Décryptage par Nibelis de l'actualité RH et sociale.
Les responsables paie à la conférence de presse le 17 janvier 2017.
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La loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 détaille les règles applicables en matière de prélèvement à la source. Cette nouvelle obligation à la charge de l’employeur entrera en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication des décrets d’application.

 


LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN QUELQUES MOTS


Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Les articles 204A CGI et 1671 du Code général des impôts mettent à la charge de l’employeur l’obligation de prélever l’impôt sur le revenu de ses salariés.


LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN PRATIQUE


Le montant du prélèvement à la source sera le résultat de l’opération suivante :
Revenus soumis au prélèvement à la source (= assiette du prélèvement à la source) X Taux de prélèvement à la source(1)


LA BASE DU PRÉLÈVEMENT : LES REVENUS IMPOSABLES


Seules les sommes soumises à l’impôt sur le revenu feront l’objet d’un prélèvement à la source.(2)
Cela concernera, notamment, des salaires versés par les entreprises, mais aussi les rémunérations des dirigeants, les pensions de retraite versées par des organismes de retraite, les pensions d’invalidité...
Le montant à retenir sera le montant net imposable à l’impôt sur le revenu, avant déduction pour frais professionnels.(3) Au final, il s’agira du net imposable présent en bas de bulletin du salarié.


À NOTER
Les sommes exclues du prélèvement à la source(4) :
- Certaines sommes seront expressément exclues du champ d’application du prélèvement à la source. Il s’agit :
- Des options de souscription ou d’achat d’actions
- Des attributions gratuites d’actions
- Des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- Des revenus des salariés non-résidents scaux en France qui font déjà l’objet d’un prélèvement à la source
- Des revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en raison d’une convention scale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

 


Qu’en sera-il de la participation et de l’intéressement ?


Ces sommes seront soumises au prélèvement à la source dès lors qu’elles seront soumises à impôt.
Par exemple, en matière d’intéressement et de participation lorsque ces sommes sont versées immédiatement au salarié, elles sont soumises à impôt. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’appliquera.
A contrario lorsque ces sommes seront placées sur un plan d’épargne, elles ne seront pas soumises au prélèvement à la source. Par exemple, lorsque l’intéressement est a ecté sur un PEE, PEI ou PERCO : ces sommes sont exonérées d’impôt donc, non soumises au prélèvement à la source.

 

LE TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE


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